Termes et Conditions

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée

Cocontractant : toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA un contrat de placement privé et mandat ou un contrat plateforme MénageSimple

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant recours à la plateforme MénageSimple de MénageSimple SA

Employeur : toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA un contrat de placement privé et mandat

Employé : toute personne physique ayant passé avec MénageSimple SA un contrat plateforme MénageSimple

Site Internet/plateforme Internet : plateforme MénageSimple

Client: toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA une demande de nettoyage pour fin de bail ou état des lieux

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant MénageSimple SA, dont le siège est à Lausanne, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet de MénageSimple SA.

Les cocontractants sont informés et acceptent que l’utilisation de la plateforme soit soumise au respect des présentes conditions générales, en sus des obligations découlant des contrats signés avec MénageSimple SA.

Les cocontractants reconnaissent que le concept de la plateforme est la propriété exclusive de MénageSimple SA et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de MénageSimple SA.

 

  1. Réserve des contrats

Les prestations fournies par MénageSimple SA sont uniquement celles qui sont expressément prévues dans les contrats convenus et signés par MénageSimple SA.

 

  1. Début et fin des relations contractuelles

Les contrats passés par MénageSimple SA avec ses cocontractants déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils prennent fin. Il est toutefois précisé ici que la résiliation/révocation doit être signifiée à l’autre partie par écrit et qu’elle déploie ses effets au moment de sa réception.

L’attention des cocontractants est attirée sur le fait que la fin des relations contractuelles a pour conséquence la fin des couvertures d’assurance. Il incombe dès lors aux employeurs de faire le nécessaire pour assurer leurs employés contre les accidents et de leur fournir les autres couvertures d’assurance qui incombent à l’employeur, en particulier en matière de prévoyance professionnelle.

L’employeur n’est pas autorisé à conclure tout type de contrat de travail en dehors du service de référencement proposé par MénageSimple SA pour une durée de 365 jours après la fin de la collaboration avec l’entreprise. Ceci signifie qu’il est possible de conclure un contrat de travail ou de bénéficier des services d’un employé de la plateforme seulement 365 jours après qu’une demande de résiliation a été posée. Toute tentative de bénéficier des services d’un employé MénageSimple sans passer par la plateforme de placement est punie avec le  versement d’une indemnité pour les dommages et intérêts allant jusqu’à 10’000.- CHF.

MénageSimple SA offre un service qui permet à l’employeur d’établir un rapport de travail avec un employé sans passer par la plateforme fournie par MénageSimple SA contre le versement d’une indemnité pour la formation et sélection de l’employé.

  1. Accès à l’offre de prestations et promotions

MénageSimple SA gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.

L’accès à la plateforme Internet de MénageSimple SA se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans responsabilité de MénageSimple SA.

Les prestations ne sont accessibles qu’après signature d’un contrat avec la société, qui engendre l’obligation pour MénageSimple SA de créer un compte personnel pour son cocontractant employeur.

L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais MénageSimple SA décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme, illicite ou contraire aux moeurs.

En particulier, l’offre de parrainage existante pour les clients n’est valide que pour ses amis ou contacts proches et uniquement pour des services dans un appartement différent. Toute mesure destinée à profiter de la promotion rend l’offre promotionnelle nulle. L’utilisation du bon de parrainage à travers des sites tiers et autres publicités digitales ou non doit être soumise à l’autorisation de l’entreprise.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple SA peut prendre des mesures immédiates, notamment l’exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.

 

  1. Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat

Le contrat passé entre MénageSimple SA et ses cocontractants détermine les obligations de chaque partie.

Pour permettre leur réalisation, le cocontractant employeur s’engage à décompter tous ses rapports de travail via le site internet de MénageSimple SA et à ne pas fournir ses propres décomptes à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.

Les cocontractants sont conscients du fait que l’employeur décide lui-même si les salaires seront payés par lui directement, auquel cas il doit le signifier par écrit à MénageSimple SA ,ou par l’intermédiaire d’un compte créé à cet effet et géré par MénageSimple SA. Dans le cas où l’employeur confie à MénageSimple SA la gestion du paiement des salaires, le versement interviendra entre le 01 et le 10 du mois en cours pour les ménages effectués le mois passé.

Le cocontractant employeur doit s’assurer que son compte personnel est toujours suffisamment alimenté. Le montant du service n’est pas débité au moment de la réservation, mais est “retenu” (mis en “hold”) dans les 24-48 heures précédentes le service. Il est ensuite débité dans les 24 heures suivantes le service.

Le client est responsable d’indiquer au moment de la réservation une carte de crédit valable et avec un montant suffisant pour le régler. Si ceci n’est pas le cas, MénageSimple SA sollicite le paiement gratuitement jusqu’à 30 jours après le service. Si passé ce délai aucune action est entreprise pour régler le montant du service, une lettre recommandé de rappel est envoyé avec une majoration de 30.- CHF pour couvrir les frais de l’entreprise.

Si encore aucune solution est proposé dans les 30 jours suivant la lettre, MénageSimple SA va démarrer de procédures de recouvrement avec des frais supplémentaires de 250.- CHF.

 

MénageSimple SA se réserve le droit de faire appel a une entreprise de recouvrement pour les impayés.

 

  1. Modalités d’exécution du contrat

Après la conclusion du contrat, MénageSimple SA établit pour le cocontractant un compte personnel qu’il créditera par des versements anticipés destinés à permettre à MénageSimple SA de s’acquitter des obligations résultant du contrat de mandat. Le montant à acquitter par le cocontractant peut être consulté sur l’espace clients personnel du site Internet de MénageSimple SA.

Au cas où le cocontractant employeur est en retard sur le paiement des salaires dus ou n’a pas provisionné son compte personnel pour permettre à MénageSimple SA de s’acquitter de ses obligations contractuelles, l’accès de l’employeur à la plateforme sera bloqué.

Toutes les cotisations et primes destinées à des tiers, soit celles correspondant aux prestations fournies par MénageSimple SA, ainsi que les commissions dues à MénageSimple SA seront débitées du compte personnel du client. À la fin de la période de décompte, MénageSimple SA déclare aux institutions concernées uniquement le nombre d’heures qui ont été couvertes financièrement par le cocontractant.

Le contrat de mandat habilite MénageSimple SA à représenter le cocontractant face aux tiers concernés ; néanmoins, le cocontractant accepte par avance de signer, s’il en est requis, en sus une procuration expresse autorisant MénageSimple SA à exécuter les prestations figurant dans le contrat de mandat.

 

  1. Rémunération

Une commission est versée à MénageSimple SA pour chaque prestations effectuée.

La valeur exacte de la commission, dégressive en fonction de la fréquence choisie des prestations, est indiquée de manière claire à travers la facturation lorsque le cocontractant utilise la plateforme en ligne et peut notamment dépendre du canton considéré ou d’offres promotionnelles, elles-mêmes soumises à certaines conditions.

Par son acceptation des conditions générales, le cocontractant employeur se reconnaît débiteur du montant de la commission qui lui est demandée lors de chaque utilisation de la plateforme.

 

  1. Garanties et exclusions de responsabilité

MénageSimple SA s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.

MénageSimple SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé n’ont pas été enregistrées sur le portail réservé au client du site Internet de MénageSimple SA ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission. MénageSimple SA s’engage uniquement dans cette hypothèse à informer l’employé, au plus tard à la date théorique de paiement du salaire.

Ainsi, l’employé impayé devra faire valoir ses créances salariales envers le cocontractant employeur lorsque MénageSimple SA n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat de versement du salaire /paiement des prestations d’assurance notamment en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.

MénageSimple SA décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de MénageSimple SA. En cas de retards dans l’exécution de prestations contractuelles causées par un versement tardif du cocontractant employeur, les frais de rappel émanant de tiers sont mis à la charge du cocontractant employeur.

MénageSimple SA rend le cocontractant expressément attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur, seul responsable du non-respect des prescriptions relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.

MénageSimple SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations.

Le cocontractant est, en tant qu’employeur, seul responsable envers son employé de la bonne exécution des rapports de travail. MénageSimple SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.

 

9a. Garantie pour les services de Fin de Bail

Le client bénéficie d’une garantie 200% après réservation d’un service de fin de bail/état des lieux. Cette garantie est soumise à 3 conditions:

  • Le lieux de travail doit être entretenu dans les 30 jours précédent le service
  • Le lieux de travail n’est pas meublé et est complement déménagé au début du service
  • Le lieux de travail respecte ce tableau lors du choix de la taille:

Taille
Studio (10-35m2) – 1 salle de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
2 Pièces (35-55m2) –  1 salle de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
3 Pièces (55-78m2) – 1 salle de bain/2 salles de bain et 1 cuisine
4 Pièces (78-100 m2) – 2 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
5 Pièces (100-130m2) – 2 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
6 Pièces (130-150m2) – 3 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
Villa (150-200m2) – 3 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine
Plus de 200m2 -> demander devis personnalisé

 

Au cas ou un service qui correspond aux precedents critères n’est pas accepté par la régie, MénageSimple SA offre, contre évidence photographique, un deuxième passage gratuit pour compléter le travail dans les plus bref délais.

Si même après une deuxième intervention le travail de MénageSimple SA n’est pas satisfaisant, l’entreprise rembourse les frais de nettoyage supplémentaire que la régie facture au locataire.

MénageSimple SA exclue sa garantie au cas au des procédures différentes à celle décrite dans ces conditions générales sont suivies.

9a.1 Cas particuliers

Si il est identifié que le lieux de travail ne correspond pas aux dispositions décrites au point 9a (appartement vide et de taille correspondante, entretenu dans les 30 jours), l’entreprise MénageSimple SA n’est plus tenue à faire valoir sa garantie de satisfaction. Elle converti donc le service réservé par le client en un service à tarif horaire, calculé au prix de 55.- CHF/heure. Ceci ne la soulève pas de ses obligations de diligence et fidélité envers du client, et de faire le nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible.

Si le lieux de travail n’est pas entretenu dans les 30 jours précédents le service, ou meublé, ou de taille supérieure, ou avec un nombre de salle de bains/WC séparé supérieur, ou avec un nombre de cuisines supérieur, le client est tenu à demander avant sa réservation un devis à MénageSimple SA pour l’execution des travaux.

Si le client a réservé un service sans “supplement état des lieux”, mais que le service requis est le nettoyage en profondeur d’un appartement vide, MénageSimple SA converti la réservation à un service à tarif horaire, facturé 55.- CHF par heure, en utilisant le solde du compte client (montant payé divisé par 55.- CHF). MénageSimple SA s’engage aussi à communiquer au client une estimation des frais supplémentaires qui sont nécessaire pour terminer le travail si l’appartement demande plus de travail que prévu.

 

9b. Temps de déplacement

MénageSimple SA se réserve le droit d’anticiper ou retarder le début d’un service de 30 minutes, en informant le cocontractant ou client dans les 24 heures précédentes le service, pour comptabiliser le traffic ou le temps de déplacement de l’employé. Le temps de déplacement n’est pas à la charge du client.

9c. Traitement des déchets

L’entreprise s’occupe à la fin de chaque service de vider les poubelles présentes dans l’environnement de travail. Le temps nécessaire à se débarrasser des déchets est déduit de la réservation du client. Au cas ou aucune solution de débarras gratuite soit disponible (containers publiques) et qu’il soit nécessaire de utiliser une déchetterie, le client accepte les frais supplémentaires que ce service va demander. Autrement, le client doit fournir à l’entreprise une solution pour que le débarras puisse être fait sans frais supplémentaires.

MénageSimple n’est pas autorisé à traiter des déchets de nature biologique (scelles,  cadavres d’animaux, infestations etc.). Le client est dans l’obligation d’informer l’entreprise au cas ou des déchets de ce type se trouvent dans l’environnement de travail pour que les mesures de sécurité nécessaires puissent être préparées.

 

9d. Annulation des services

Il est toujours possible de modifier ou annuler une réservation temps qu’un préavis de 48 heures sur la réservation est respecté.

Si le délai d’annulation n’est pas respecté, des frais fixés à 90% du montant du service sont appliqués.

  1. Sécurité informatique et cookies

MénageSimple SA s’engage à protéger les données personnelles et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres software qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres software qui se trouvent dans leur sphère d’influence. En particulier, MénageSimple SA utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feux, conformes aux normes de l’industrie, et par des mots de passe. MénageSimple SA dispose de mesures de sécurité mises en place pour protéger les données d’utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, MénageSimple SA peut immédiatement bloquer l’accès à la plateforme des utilisateurs concernés. Elle se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.

La plateforme Internet de MénageSimple SA utilise des “cookies”. MénageSimple SA attire l’attention des cocontractants sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.

 

  1. Protection des données

MénageSimple SA s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles qui transitent par la plateforme, sauf si une obligation légale le lui impose.

MénageSimple SA garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation suisse sur la protection des données et s’engage à ne transmettre les données fournies par le cocontractant le concernant ou concernant son employé (nom, adresse, date de naissance, N° AVS, état civil, type d’autorisation de séjour, etc.) qu’aux assurances sociales ou autres d’assurances selon les prestations convenues ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. Par la signature des contrats conclus avec MénageSimple SA et l’utilisation de la plateforme, les cocontractants se sont déclarés d’accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées.

MénageSimple SA attire l’attention de chaque utilisateur sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède par le site internet et qu’il est tenu de respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données, quel que soit le pays dans lequel il se trouve.

 

  1. Modifications

MénageSimple SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du site Internet de MénageSimple SA.

 

  1. Clause de sauvegarde

La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre MénageSimple SA et ses cocontractants.

 

  1. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles liant MénageSimple SA à ses cocontractants sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Lausanne