Termes et Conditions

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, la terminologie suivante est utilisée

Cocontractant : toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA un contrat de placement privé de mandat et de courtage ou un contrat plateforme MénageSimple

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant recours à la plateforme MénageSimple de MénageSimple SA

Contractant employeur : toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA un contrat de placement privé de mandat et de courtage

Agent de ménage : toute personne physique ayant passé avec MénageSimple SA un contrat plateforme MénageSimple

Site Internet/plateforme Internet : plateforme MénageSimple

Client : toute personne physique ou morale ayant passé avec MénageSimple SA une demande de nettoyage pour fin de bail ou état des lieux

2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations contractuelles liant MénageSimple SA, dont le siège est à Lausanne, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet de MénageSimple SA.

Les cocontractants sont informés et acceptent que l’utilisation de la plateforme soit soumise au respect des présentes conditions générales, en sus des obligations découlant des contrats signés avec MénageSimple SA.

Les cocontractants reconnaissent que le concept de la plateforme est la propriété exclusive de MénageSimple SA et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de MénageSimple SA.

3. Réserve des contrats

Les prestations fournies par MénageSimple SA sont uniquement celles qui sont expressément prévues dans les contrats convenus et signés par MénageSimple SA.

4. Début et fin des relations contractuelles

Les contrats passés par MénageSimple SA avec ses cocontractants déterminent à partir de quand ils sont valablement conclus et comment ils prennent fin.

5. Accès à l’offre de prestations

MénageSimple SA gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.

Les prestations ne sont accessibles qu’après que MénageSimple SA ait créé un compte personnel pour son cocontractant employeur.

L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais MénageSimple SA décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme, illicite ou contraire aux mœurs.

En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple SA peut prendre des mesures immédiates, notamment l’exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus d’exiger la cessation de l’utilisation non-conforme.

6. Obligations liées à l’exécution du contrat de mandat et de gestion

Le contrat passé entre MénageSimple SA et ses cocontractants détermine les obligations de chaque partie.

Pour permettre leur réalisation, le cocontractant employeur s’engage à indiquer toutes les heures de travail via le site internet de MénageSimple SA et à ne pas fournir ses propres décomptes à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.

MénageSimple SA, dûment mandatée pour la gestion du paiement des salaires des agents de ménage par les employeurs, procédera au versement des salaires entre le 01 et le 10 du mois en cours pour les ménages effectués le mois passé. Elle s’acquittera des retenues sociales et de l’éventuel paiement de l’impôt à la source.

Le cocontractant employeur s’assure que son compte personnel est toujours suffisamment crédité pour couvrir le salaire de l’agent de ménage, les cotisations sociales ainsi que la commission due à MénageSimple SA. Le montant du service n’est pas débité au moment de la réservation, mais “retenu” (mis en “hold”) dans les 24-48 heures précédentes le service. Il est ensuite débité dans les 24 heures suivant le service.

Le cocontractant employeur est responsable d’indiquer au moment de la réservation une carte de crédit valable, permettant de régler l’ensemble de la prestation demandée. En cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit, un premier rappel de paiement sera envoyé et des frais administratifs, à hauteur de 30.- CHF, seront facturés.

En cas de non-paiement suite au rappel, MénageSimple SA se réserve le droit d’initier des procédures de recouvrement lesquelles engendreront des frais supplémentaires de 250.- CHF. MénageSimple SA se réserve aussi le droit de faire appel à une entreprise de recouvrement pour les impayés.

MénageSimple SA se réserve en outre la possibilité de réclamer le paiement de tout dommage supplémentaire qu’elle subirait en raison du non-paiement des prestations par le cocontractant.

7. Modalités d’exécution du service

Après la réservation du service et des prestations, MénageSimple SA ouvre pour le cocontractant un compte personnel que celui-ci créditera par des versements anticipés destinés à permettre à MénageSimple SA de s’acquitter des obligations résultant du contrat de mandat. Le montant à acquitter par le cocontractant peut être consulté sur l’espace clients personnel du site Internet de MénageSimple SA.

MénageSimple SA se réserve de bloquer l’accès à la plateforme du cocontractant employeur si celui-ci n’a pas suffisamment provisionné son compte personnel de façon à permettre à MénageSimple SA de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Il en va de même si le contractant employeur se trouve en demeure de payer quelque montant que ce soit à MénageSimple SA. MénageSimple SA se réserve également le droit d’annuler les services demandés par le cocontractant lorsqu’un moyen de payement valable n’est pas inséré sur la plateforme ou lorsque des vaines promesses de paiement sont faites. Les annulations effectuées sous 48 heures sont soumises à des frais comme décrit dans le point 10d.

Toutes les cotisations et paiements destinés à des tiers, ainsi que les commissions dues à MénageSimple SA seront débitées du compte personnel du client.

Le contrat de mandat habilite MénageSimple SA à représenter le cocontractant face aux tiers concernés ; néanmoins, le cocontractant accepte par avance de signer, s’il en est requis, en sus une procuration expresse autorisant MénageSimple SA à exécuter les prestations figurant dans le contrat de mandat.

8. Rémunération dues par le contractant employeur

Une commission est versée à MénageSimple SA pour chaque prestation effectuée.

Le barème afférant aux commissions apparaît clairement sur la facture fournie par MénageSimple SA et dépend de la fréquence des prestations choisies.

Par son acceptation des conditions générales, le cocontractant employeur se reconnaît débiteur du montant de la commission qui lui est demandée lors de chaque utilisation de la plateforme.

9. Parrainage

L’offre de parrainage existante pour les clients n’est valide que pour ses amis ou contacts proches et uniquement pour des services effectués dans un appartement différent que celui du parrain. Toute autre mesure destinée à profiter de la promotion rend l’offre promotionnelle nulle. L’utilisation du bon de parrainage à travers des sites tiers et autres publicités digitales ou non doit être soumise à l’autorisation de l’entreprise.

10. Garanties et exclusions de responsabilité

MénageSimple SA s’acquitte de toutes les prestations convenues contractuellement sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par le cocontractant.

MénageSimple SA n’est aucunement tenue de procéder aux paiements des salaires et des cotisations d’assurances sociales, pour les heures de l’agent de ménage qui n’ont pas été enregistrées sur le portail réservé au client du site Internet de MénageSimple SA ou lorsque le compte client n’a pas suffisamment de crédit en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que la commission. MénageSimple SA s’engage uniquement dans cette hypothèse à informer l’agent de ménage, au plus tard à la date théorique de paiement du salaire.

Ainsi, l’employé impayé devra faire valoir ses créances salariales envers le cocontractant employeur lorsque MénageSimple SA n’a pas été en mesure d’exécuter le mandat de versement du salaire /paiement des prestations d’assurance notamment en raison d’un compte insuffisamment crédité en argent ou du non-enregistrement des heures de travail par le cocontractant.

MénageSimple SA décline toute responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement d’absence de déclarations du cocontractant et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de MénageSimple SA. En cas de retard dans l’exécution de prestations contractuelles causées par un versement tardif du cocontractant employeur, les frais de rappel émanant de tiers sont mis à la charge du cocontractant employeur, ainsi qu’un supplément de CHF 80.– pour la charge administrative liée à la transmission de dossiers hors délais.

MénageSimple SA rend le cocontractant employeur expressément attentif au fait qu’il est, en sa qualité d’employeur de l’agent de ménage, seul responsable du non-respect des prescriptions relevant des assurances et des lois fiscales et qu’il peut dès lors être poursuivi en cas de violation des règles applicables.

MénageSimple SA ne répond pas d’une éventuelle sous-couverture de la caisse de pension, partant du recouvrement ultérieur des cotisations.

L’agent de ménage et le cocontractant employeur sont liés par un contrat de travail. A ce titre, ils sont responsables l’un envers l’autre de la bonne exécution des rapports de travail. MénageSimple SA décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre le cocontractant et son employé.

10a. Garantie pour les services de Fin de Bail

Le client bénéficie d’une garantie 200% après réservation d’un service de fin de bail/état des lieux, si le travail effectué est refusé par la régie. Cette garantie n’est donnée que si les locaux à nettoyer répondent aux conditions suivantes :

• Les locaux ont été entretenu dans les 30 jours précédents le service, de façon usuelle ;
• Les locaux ont été entièrement vidés (il a été procédé au déménagement) avant que le ménage ne soit effectué) ;
• La taille des locaux à nettoyer a été correctement indiquée par le client en se référant au tableau ci-dessous :

Si les conditions de la garantie sont applicables, et que lors de l’état des lieux la régie estime que le ménage n’a pas été fait de manière suffisamment approfondie, MénageSimple SA garantit gratuitement (contre justificatifs) un deuxième passage pour compléter le travail dans les plus brefs délais.

En cas de nouveau refus de la Régie, après la deuxième intervention d’un agent de ménage, MénageSimple SA s’engage à rembourser au client les frais de nettoyage supplémentaire que la régie lui facturerait, contre justificatifs.

MénageSimple SA exclut sa garantie dans toute autre situation que celle décrite ci-dessus.

10b. Temps de déplacement

MénageSimple SA se réserve le droit d’anticiper ou retarder le début d’un service de 30 minutes, en informant le cocontractant ou client dans les 24 heures précédentes le service, pour tenir compte du trafic, ainsi que du temps de déplacement prévisionnel de l’agent de ménage. Le temps de déplacement n’est pas à la charge du client.

10c. Traitement des déchets

L’agent de ménage s’occupe à la fin de chaque service de vider les poubelles présentes dans les locaux. Le temps nécessaire au débarrassage des déchets est déduit du temps réservé par le client. Si les déchets ne peuvent être débarrassés gratuitement (containers publiques) et qu’il soit nécessaire d’utiliser une déchetterie, le client accepte les frais supplémentaires de ce service lui soit facturé. Dans le cas inverse, le client reste responsable de l’évacuation des déchets.

MénageSimple SA n’est pas autorisé à traiter des déchets de nature biologique (scelles, cadavres d’animaux, infestations etc.). Le client est dans l’obligation d’informer l’entreprise au cas où des déchets de ce type se trouvent dans les locaux pour que les mesures de sécurité nécessaires puissent être préparées.

10d. Annulation des services

Une réservation peut être annulée ou modifiée 48 heures à l’avance. Passé ce délai, le service sera facturé à 90%.

11. Sécurité informatique et cookies

MénageSimple SA s’engage à protéger les données personnelles et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres softwares qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres softwares qui se trouvent dans leur sphère d’influence. En particulier, MénageSimple SA utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare feux, conformes aux normes de l’industrie, et par des mots de passe. MénageSimple SA dispose de mesures de sécurité mises en place pour protéger les données d’utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, MénageSimple SA peut immédiatement bloquer l’accès à la plateforme des utilisateurs concernés. Elle se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.

La plateforme Internet de MénageSimple SA utilise des “cookies”. MénageSimple SA attire l’attention des cocontractants sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.

12. Protection des données

MénageSimple SA s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles qui transitent par la plateforme, sauf si une obligation légale le lui impose.

MénageSimple SA garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation suisse sur la protection des données et s’engage à ne transmettre les données fournies par le cocontractant le concernant ou concernant son employé (nom, adresse, date de naissance, N° AVS, état civil, type d’autorisation de séjour, etc.) qu’aux assurances sociales ou autres d’assurances selon les prestations convenues ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. Par la signature des contrats conclus avec MénageSimple SA et l’utilisation de la plateforme, les cocontractants se sont déclarés d’accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées.

MénageSimple SA attire l’attention de chaque utilisateur sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède par le site internet et qu’il est tenu de respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données, quel que soit le pays dans lequel il se trouve.

13. Modifications

MénageSimple SA se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du site Internet de MénageSimple SA.

14. Clause de sauvegarde

La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre MénageSimple SA et ses cocontractants.

15. For et droit applicable

Toutes les relations contractuelles liant MénageSimple SA à ses cocontractants sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Lausanne.

Dernière modification: 01/04/2018