Ces Conditions Générales de vente sont applicables à toutes les relations contractuelles liant MénageSimple, Luca Bernardi (par la suite, MénageSimple ou l’entreprise), dont le siège est à Lausanne, à ses partenaires contractuels, et en particulier à toute utilisation de la plateforme Internet de MénageSimple par les clients.
Accès à l’offre de prestations et promotions
MénageSimple gère librement sa plateforme Internet et se réserve le droit de refuser des cocontractants potentiels sans indication de motifs.
L’accès à la plateforme Internet de MénageSimple se fait à travers le fournisseur Internet choisi par l’utilisateur lui-même, sans responsabilité de MénageSimple.
Les prestations ne sont accessibles qu’après une réservation d’un service, qui engendre l’obligation pour MénageSimple de créer un compte personnel pour le client.
L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement, mais MénageSimple décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme, illicite ou contraire aux mœurs.
En particulier, l’offre de parrainage existante pour les clients n’est valide que pour ses amis ou contacts proches – toute mesure destinée à profiter de la promotion en utilisant des sites tiers et autres publicités digitales ou non rend l’offre promotionnelle nulle.
En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple peut prendre des mesures immédiates, notamment l’exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’utilisateur aux informations et services offerts sur le site. En cas de dommage subi suite à une violation par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, MénageSimple se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation de l’utilisation non-conforme.
Obligations liées à l’exécution des services
Les présentes CGV s’appliquent pour toute réservation passée sur le site internet MénageSimple, Luca Bernardi et règlent les relations entre l’entreprise et ses clients. Le client accepte les présentes CGV au moment ou une réservation est passée sur le site internet, par téléphone ou tout autre canal de communication.
Le client est responsable d’indiquer au moment de la réservation une carte de crédit valable et avec un montant suffisant pour régler le service réservé. Si ceci n’est pas le cas, MénageSimple sollicite le paiement gratuitement jusqu’à 30 jours après le service. Si passé ce délai aucune action est entreprise pour régler le montant du service, une lettre recommandé de rappel est envoyé avec une majoration de 30.- CHF pour couvrir les frais de l’entreprise. Le client a possibilité de verser la somme due directement sur le compte MENAGESIMPLE, BERNARDI LUCA – CH35 0900 0000 1410 3373 3, Postfinance.
Si encore aucune solution est proposé dans les 30 jours suivant la lettre, MénageSimple, Luca Bernardi va démarrer de procédures de recouvrement avec des frais supplémentaires de 250.- CHF.
1a. Garantie pour les services de Fin de Bail
Le client bénéficie d’une garantie 200% après réservation d’un service de fin de bail/état des lieux. Cette garantie est soumise à 3 conditions:
- Le lieux de travail doit être entretenu dans les 30 jours précédent le service
- Le lieux de travail n’est pas meublé et est complement déménagé au début du service
- Le lieux de travail respecte ce tableau lors du choix de la taille:
| Taille |
| Studio (10-35m2) – 1 salle de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| 2 Pièces (35-55m2) – 1 salle de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| 3 Pièces (55-78m2) – 1 salle de bain/2 salles de bain et 1 cuisine |
| 4 Pièces (78-100 m2) – 2 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| 5 Pièces (100-130m2) – 2 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| 6 Pièces (130-150m2) – 3 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| Villa (150-200m2) – 3 salles de bain (y compris WC séparé) et 1 cuisine |
| Plus de 200m2 -> demander devis personnalisé |
Au cas ou un service qui correspond aux precedents critères n’est pas accepté par la régie, MénageSimple offre, contre évidence photographique, un deuxième passage gratuit pour compléter le travail dans les plus bref délais.
Si même après une deuxième intervention le travail de MénageSimple n’est pas satisfaisant, l’entreprise rembourse les frais de nettoyage supplémentaire que la régie facture au locataire.
MénageSimple exclue sa garantie au cas au des procédures différentes à celle décrite dans ces conditions générales sont suivies.
1b. Cas particuliers
Si il est identifié que le lieux de travail ne correspond pas aux dispositions décrites au point 9a, l’entreprise MénageSimple n’est plus tenue à faire valoir sa garantie de satisfaction. Elle est cependant engagée à remplir ses obligations de diligence et fidélité envers du client, et de faire le nécessaire pour obtenir le meilleur résultat possible.
Si le lieux de travail n’est pas entretenu dans les 30 jours précédents le service, ou meublé, ou de taille supérieure, ou avec un nombre de salle de bains/WC séparé supérieur, ou avec un nombre de cuisines supérieur, le client est tenu à demander un devis sur mesure à MénageSimple.
MénageSimple s’engage aussi à communiquer au client une estimation des frais supplémentaires qui sont nécessaire pour terminer le travail si l’appartement demande plus de travail que prévu. Aucune garantie est présente du moment ou un service est proposé avec un tarif horaire, au delà de l’engagement de l’entreprise à remplir ses obligations de diligence et fidélité pendant le temps réservé.
1c. Temps de déplacement
MénageSimple se réserve le droit d’anticiper ou retarder le début d’un service de 30 minutes, en informant le client dans les 24 heures précédentes le service, pour comptabiliser le traffic ou le temps de déplacement de l’employé.
1d. Traitement des déchets
L’entreprise s’occupe à la fin de chaque service de vider les poubelles présentes dans l’environnement de travail. Le temps nécessaire à se débarrasser des déchets est déduit de la réservation du client. Au cas ou aucune solution de débarras gratuite soit disponible (containers publiques) et qu’il soit nécessaire de utiliser une déchetterie, le client accepte les frais supplémentaires que ce service va demander. Autrement, le client doit fournir à l’entreprise une solution pour que le débarras puisse être fait sans frais supplémentaires.
MénageSimple n’est pas autorisé à traiter des déchets de nature biologique (scelles, cadavres d’animaux, infestations etc.). Le client est dans l’obligation d’informer l’entreprise au cas ou des déchets de ce type se trouvent dans l’environnement de travail pour que les mesures de sécurité nécessaires puissent être préparées.
2. Annulation des services
Il est toujours possible de modifier ou annuler une réservation temps qu’un préavis de 48 heures sur la réservation est respecté.
Si le délai d’annulation n’est pas respecté, des frais fixés 90.- CHF seront appliqués.
3.Sécurité informatique et cookies
MénageSimple s’engage à protéger les données personnelles et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres software qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres software qui se trouvent dans leur sphère d’influence. En particulier, MénageSimple utilise des réseaux sécurisés, protégés par des pare-feux, conformes aux normes de l’industrie, et par des mots de passe. MénageSimple dispose de mesures de sécurité mises en place pour protéger les données d’utilisateurs contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération.
En cas de violation des dispositions susmentionnées, MénageSimple peut immédiatement bloquer l’accès à la plateforme des utilisateurs concernés. Elle se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
La plateforme Internet de MénageSimple utilise des “cookies”. MénageSimple attire l’attention des clients sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions de la plateforme Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.
4.Protection des données
MénageSimple s’engage à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles qui transitent par la plateforme, sauf si une obligation légale le lui impose.
MénageSimple garantit que le traitement des données personnelles concernées sera conforme à la législation suisse sur la protection des données et s’engage à ne transmettre les données fournies par le cocontractant le concernant ou concernant son employé (nom, adresse, date de naissance, N° AVS, état civil, type d’autorisation de séjour, etc.) qu’aux assurances sociales ou autres d’assurances selon les prestations convenues ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. Par la signature des contrats conclus avec MénageSimple et l’utilisation de la plateforme, les cocontractants se sont déclarés d’accord avec le traitement de leurs données personnelles aux fins susmentionnées.
MénageSimple attire l’attention de chaque utilisateur sur le fait qu’il est responsable de la protection des données auxquelles il accède par le site internet et qu’il est tenu de respecter la législation suisse applicable en matière de protection des données, quel que soit le pays dans lequel il se trouve.
5.Modifications
MénageSimple se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires. Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du site Internet de MénageSimple.
6.Clause de sauvegarde
La nullité éventuelle de l’une des dispositions qui précédent n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes conditions générales et a fortiori sur les contrats signés entre MénageSimple et ses cocontractants.
7.For et droit applicable
Toutes les relations contractuelles liant MénageSimple à ses cocontractants sont soumises au droit matériel suisse, quel que soit le domicile de ceux-ci. Le for juridique exclusif est à Lausanne.